ARRÊT CJUE du 29 juillet 2019 – Aff. C-40/17 dite « Fashion ID » – L’éditeur du site internet ayant inséré le plugiciel d’un réseau social peut être considéré comme responsable conjoint de la collecte et de transmission des données personnelles des visiteurs de son site à ce réseau social. Dans cet arrêt[1], qui était […]

Quelle est la force probante en justice d’un document sur lequel est apposé une signature scannée? Il vous est certainement déjà arrivé de ne pas avoir d’imprimante ni de scanners à proximité de vous au moment de la signature d’un contrat. Ou bien, vous souhaitez que quelqu’un d’autre le signe en votre nom parce que […]

Le Règlement 2016/679/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général de Protection des Données à Caractère personnel, « RGPD »), a profondément modifié les règles applicables aux traitements de données à caractère personnel, notamment en renforçant le rôle du consentement des personnes concernées au traitement de leurs données et s’assurant qu’il existera bien et sera libre et éclairé.

Cela conduit bien entendu à renforcer considérablement les obligations reposant sur les responsables de traitement.

La question qui peut se poser est de savoir si le consentement obtenu dans les conditions légales et règlementaires antérieures doit être mis en conformité avec les nouvelles dispositions du RGPD ?
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Vous êtes un prestataire de services informatiques (maintenance, hébergement, …) ou un éditeur de solutions logicielle en SaaS et vous êtes en contact avec des données à caractères personnel de vos clients.

La date fatidique du 25 mai 2018, entrée en vigueur de la nouvelle règlementation, approche et vous recherchez des informations sur les impacts que cela pourrait avoir sur votre activité et donc vos contrats.

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Vous traitez des données personnelles comme, par exemple, des fichiers prospects, clients, fournisseurs, salariés.

Vous n’avez pas pu échapper aux différents articles, communiqués, on-dits sur le nouveau règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) et surtout à sa date d’entrée en vigueur le 25 mai prochain.

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Vous exploitez une marketplace, une plateforme collaborative, ou un autre type de plateforme numérique.

Vous savez que depuis le 1er janvier 2018, vous devez respecter de nouvelles obligations très strictes notamment d’information, mais vous ne savez pas précisément lesquelles et comment vous y prendre.

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