1. OBJET

Stéphane Guerre est Avocat au Barreau de Paris. Son cabinet est situé au 106, rue de Richelieu – 75002 Paris (ci-après le « Cabinet »). Le Cabinet propose également des formations juridiques à l’attention des professionnels. Il peut être contacté :

Par téléphone 01 88 32 79 76

Par email : formations@gs-avocat.fr

Par voie postale à l’adresse de son siège

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par l’Organisme de formation et faisant l’objet d’une commande de la part des clients professionnels (« Client »).

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat dont pourrait disposer le Client.

Toute commande par le Client d’une formation vaut acceptation pleine et sans réserve par celui-ci des présentes CGV.

Le Client garantit le respect des présente CGV par ses salariés, agents et préposés qui participeront à une formation.

Le Client reconnait que préalablement à sa commande il a reçu du Cabinet l’ensemble des informations sur la formation, nécessaires pour lui permettre d’apprécier l’adéquation de la formation à ses besoins.

Enfin, le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV modifiées ne s’appliqueront qu’aux formations commandées après les modifications. Les CGV applicables sont consultables sur www.gs-avocat.fr

2. INSCRIPTION

Pour commander une formation, le Client peut :

  • Soit s’inscrire en ligne sur le site gs-avocat.fr sur la page « formation », en remplissant le formulaire d’inscription et validant celui-ci en ligne.
  • Soit faire parvenir sa commande par écrit au cabinet, en téléchargeant le formulaire d’inscription sur le site gs-avocat.fr , le remplissant, le signant et le renvoyant au Cabinet par email ou voie postale.

Dans les deux cas, le Client devra impérativement indiquer sur le formulaire ses éléments d’identification, une adresse électronique valide, et le titre et date de la formation choisie.

Le Client pourra payer le prix de la formation commandée soit à la commande (par carte bancaire en cas d’inscription en ligne) ou par chèque ou virement à réception de la facture.

La validation de la commande soit par validation en ligne du formulaire soit par envoi de celui-ci par voie électronique ou voie postale, est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Toutefois le Cabinet se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Cabinet pourra également refuser l’inscription si au moment de la réception du formulaire d’inscription le nombre de participants inscrits dépassent le nombre maximal prévu.

Après réception du formulaire d’inscription, le Cabinet enverra au Client par courriel, une confirmation de son inscription, les présentes CGV, et une convention de formation qu’il devra signer en deux exemplaires avec le cachet de l’entreprise, et en renvoyer un exemplaire au Cabinet impérativement avant le début de la formation. Cette confirmation de l’inscription ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.

Le Cabinet se réserve le droit de ne pas accepter le participant à la formation si le Client n’a pas transmis au Cabinet un exemplaire signé de la convention de formation.

7 jours avant la date de la formation, le Cabinet enverra au Client la convocation qui indiquera le titre de la formation, ainsi que les dates, lieux et horaires de celle-ci. A l’issue de la formation et sous réserve de la participation effective du Client à la formation et du complet paiement du prix, le Cabinet adressera une attestation de suivi de formation au client par courriel.

3. DESCRIPTION DES FORMATIONS

Le contenu et le programme de la formation, ainsi que sa durée, les méthodes pédagogiques et d’évaluation utilisées sont indiquées en annexe de la convention de formation concernée, ainsi que sur le site www.gs-avocat.fr.

4. PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix par participant est indiqué sur la convention de formation et sur chaque plaquette de présentation des formations accessibles sur le site internet www.gs-avocat.fr.

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA.

Les factures du Cabinet sont à régler dans un délai maximal de 30 jours date de facture.

En cas d’inscription moins de 30 jours avant la date de la formation, le prix devra être payé à l’inscription ou à réception de la facture.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures du Cabinet donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de prise en charge du paiement du prix par un organisme collecteur, il appartient au Client :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
  • De l’indiquer sur le formulaire d’inscription avec les coordonnées complètes de l’organisme collecteur.
  • De transmettre au Cabinet l’accord de prise en charge avant la date de la formation.
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si le Cabinet n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme collecteur à la date de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix. Si l’organisme ne prend en charge qu’une partie de la formation, le client sera facturé du solde. Dans l’hypothèse où l’organisme ne paierait pas les frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé de ce montant, éventuellement majorés des pénalités de retard.

 5. OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

Le participant s’engage à se présenter au lieu de la formation aux horaires de celle-ci.

Il s’engage à respecter le Règlement Intérieur du Cabinet qui sera communiqué au Client avec la convocation, ainsi que le règlement intérieur du lieu dans lequel se déroulera la formation.

Il s’engage également à ne pas perturber le bon déroulement de la formation, ni les autres participants.

Le Client garantit le respect par le participant des dispositions des présentes CGV notamment du présent article 5.

Le Cabinet se réserve le droit d’exclure, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV.

Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni remboursement, et restera redevable de la totalité du prix de la formation.

6. NOMBRE MAXIMAL DE PARTICIPANTS PAR SESSION

Afin de permettre une meilleure interactivité entre les participants entre eux et entre les participants et le formateur, le nombre maximal de participants à une formation est limité à 12.

7. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

  • Annulation par le Client

Toute demande d’annulation d’une inscription à une formation par le Client doit être envoyée par écrit au Cabinet. Si la demande est reçue par le Cabinet au plus tard un mois avant la date de la formation, elle donne lieu à un remboursement ou un avoir intégral. Si elle reçue par le Cabinet entre 15 et 30 jours avant la date de la formation, le Cabinet facturera au Client un dédit de 50% du montant de la formation, et moins de 15 jours avant, un dédit de 100% du montant de la formation. Ce montant est perçu à titre d’indemnité forfaitaire et n’est pas imputable par le Client à la contribution financière obligatoire de formation.

  • Remplacement du participant par le Client :

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants avant le jour de tenue de la formation.

  • Annulation ou report par l’Organisme de formation :

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, notamment la bonne interactivité entre les participants, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Le Client en sera averti par écrit. En cas d’annulation, ou en cas de report si le Client refuse le report, alors les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés.

8. RESPONSABILITÉ

La formation, qui ne traite que de problématiques générales et qui n’a qu’une vocation pédagogique de formation, ne peut remplacer, pour les problématiques propres du Client, une consultation juridique spécifique réalisée par un professionnel du droit.

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par les agissements du/des participant(s) inscrits par le Client, au préjudice du Cabinet ou des autres participants.

9. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Le Cabinet détient seul les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations qu’il dispense. En conséquence, la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisée dans le cadre de la formation, demeure sa propriété exclusive.
  • Le Client, et le participant, s’interdit donc d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations du Cabinet ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du Cabinet ou de ses ayants droit.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les salariés du Client avec qui le Cabinet est en contact concernant la négociation, la conclusion et l’exécution de la convention de formation professionnelle, ainsi, le cas échéant, si le participant est une personne différente, les données à caractère personnel concernant le(s) participant(s) inscrit(s) par le Client.

Les données collectées sont les noms, prénoms, nom de la société, fonction et adresse email des personnes.

Les données sont collectées pour permettre la gestion et le suivi des commandes et la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires notamment son expert-comptable, son hébergeur de messagerie et de logiciel de CRM en cloud.

Les données à caractère personnel sont conservées et utilisées pour des durées conformes à la législation en vigueur.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, et d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, à l’adresse suivante :

stephane.guerre@gs-avocat.fr

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (dont les coordonnées se trouvent sur www.cnil.fr).

Le Client peut également consulter la politique de confidentialité du Cabinet sur le site www.gs-avocat.fr.

Le Client s’engage à transmettre ces informations au(x) participant(s) qu’il inscrit.

Le Cabinet s’engage également à respecter la règlementation applicable à ces traitements et ce, en sa qualité de responsable de traitement.

11. CONTESTATION ET LITIGES

La convention de formation est régie par le droit français.

En cas de contestation ou différend relatif à l’exécution de la convention de formation, les Parties devront tenter de bonne foi de trouver un accord amiable. En l’absence d’accord dans un délai d’1 mois à compter du premier courrier concernant la tentative de règlement amiable, ladite contestation ou ledit différend sera réglé, par les tribunaux compétents de Paris.