Article 1 – Informations légales

SITE (CI-APRES LE « SITE ») : www.gs-avocat.fr

EDITEUR (CI-APRES L’ « EDITEUR ») :

Stéphane Guerre
Avocat au Barreau de Paris
106 rue de Richelieu, 75002 Paris
N° SIRET : 509 197 257 00058
Téléphone : 01.88.32.79.76

DIRECTEUR DE PUBLICATION

Stéphane Guerre

HEBERGEUR

OVH
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
N° téléphone : 08 99 70 17 61
N° Fax : 03 20 20 09 58

CONCEPTION ET REALISATION :
– Véronique Dupont
– WordPress
– Kriesi

CREDIT PHOTO :
– www.fotolia.com
– Tristan Paviot – www.monprotraitphoto.fr

Article 2 – Contenu du Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur ce Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 3 – Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable er écrite de l’Editeur, sollicitée par courriel à l’adresse indiquée à l’article 1.

L’Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelques manières que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.

Article 4 –  Données personnelles

Le Cabinet d’avocat Stéphane Guerre met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les personnes le contactant et/ou celles lui confiant une mission.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  • l’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet d’avocat lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

– prospection et animation ;

– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

– organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

  • l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

– le recouvrement.

  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité:

– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

– la facturation ;

– la comptabilité.

Le Cabinet d’avocat ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet d’Avocat. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet d’avocat, ainsi qu’à ses prestataires notamment son expert-comptable, son hébergeur de messagerie et de logiciel de CRM en cloud.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, à l’adresse suivante :

stephane.guerre@gs-avocat.fr, .

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (dont les coordonnées se trouvent sur www.cnil.fr).

Article 5 – Cookies

Définition du Cookie

Un cookie est un petit fichier texte qui est placé ou stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsque vous visitez un site internet. Le cookie permet à un site de vous reconnaître, de vous aider à naviguer de page en page sur un site internet, fournit des connexions sécurisées et se souvient de vos préférences lors de vos prochaines visites.

Cookies utilisés

L’Editeur a recours à l’utilisation de cookies de mesure d’audience Google Analytics, afin de mesurer le nombre de visite sur le Site, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour.

L’Editeur a également installé un plug-in Linkedin dirigeant le visiteur du Site vers le profil de Maître Stéphane Guerre sur ledit réseau social. L’Editeur ne gère pas pas les données collectées par Linkedin via les boutons. Le visiteur du Site devra prendre connaissance de la politique relative à la protection des données personnelles publiée par ce réseau social, et ce, afin de connaître les modalités de traitement et d’utilisation des données recueillies par ces derniers ainsi que les possibilités de paramétrages dont il dispose pour protéger sa vie privée.

Suppression et gestion des cookies

Le visiteur du Site peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il lui suffit de sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation pourra avoir pour conséquence d’entrainer des difficultés dans l’utilisation du Site et potentiellement empêcher l’accès à  certaines fonctionnalités.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Désactivation des cookies via les principaux navigateurs :

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  • 1) Dans le menu « Outils », sélectionnez « Options Internet »;
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Article 6 – Lois applicable

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 7 – Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes consommateur au sens dudit Code dans votre relation contractuelle avec votre avocat, vous avez la possibilité en cas de litige avec celui-ci, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le Médiateur national près le Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes: CNB – Médiateur à la consommation- 22 rue de Londres – 75009 Paris